Saint Germain du Bel Air Lot
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Autorisations d'urbanisme

Formulaires pour demande de certificats et demande d'autorisations d'urbanisme

 

N°Cerfa

Formalités

Lien de téléchargement

 

Cerfa n°13410*05

Demande de certificat d’urbanisme opérationnel 

Il indique :

  • Si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet,
  • Et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970

 

Cerfa n°13703*07

Déclaration préalable

Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l’aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou édifier une clôture 

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028

 

Cerfa n°13404*07

Déclaration préalable

Pour réaliser une construction nouvelle, des travaux, des installations et aménagements non soumis à permis de construire

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646

 

Cerfa n°13702*07

Déclaration préalable

Pour réaliser notamment des divisions de terrains de faible importance, lotissements

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995

 

Cerfa n°13406*07

Permis de Construire

Pour réaliser une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637

 

Cerfa n°13409*07

Permis de Construire

Pour réaliser des constructions autres qu’une maison comprenant ou non des démolitions

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835

 

Cerfa n°13409*07

Permis d’Aménager

Pour réaliser un aménagement (par exemple : opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrain de sports ou loisirs).

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378

 

Cerfa n°13411*07

Permis modificatif

Permet d'apporter des modifications mineures au permis de construire initial

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21323

 

Cerfa n°13405*06

Permis de démolir

Permet de démolir une construction sans réalisation d'une autre construction

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1980

 

Cerfa n°13412*07

Transfert de Permis

Permet au titulaire initial d'un permis de construire ou d'aménager de transférer son permis à une autre personne sous conditions

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2034

 

Cerfa n°13407*03

Déclaration d’ouverture de chantier

Permet de déclarer le début de ses travaux. Doit être adressée en 3 exemplaires.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1976

 

Cerfa n°13408*05

Déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux

Permet de déclarer l'achèvement de ses travaux ainsi que leur conformité par rapport à l'autorisation accordée.

 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1978