Autorisations d'urbanisme

Quel CERFA faut il pour mon projet?


N° Cerfa
Formalités Lien de téléchargement
n°13410*05      

 Demande de certificat d'urbanisme Opértaionnel

 Il indique:

  • si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d'un projet
  • L'état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain
hthttps://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1970
n°13703*07

Déclaration préalable

 Pour réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur,   ravalement de façade......), construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou       édifier une clôture

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R2028
n°13404*07

Déclaration préalable

Pour réaliser une construction nouvelle, des travaux, des installations et aménagements non soumis à permis de construire

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11646
n°13702*07

Déclaration préalable

Pour réaliser notamment des divisions de terrains de faible importance, lotissements

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1995
n°13406*07

Permis de Construire

Pour réaliser une maison individuelle et/ou ses annexes comprenant ou non des démolitions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R11637
n°13409*07

Permis de construire

Pour réaliser des constructions autres qu'une maison comprenant ou non des démolitions

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R20835
n°13409*07

Permis d'aménager

Pour réaliser un aménagement (ex: opération de creusage ou de surélévation du sol, lotissement, camping, aire de stationnement, parc d'attraction, terrains de sports ou loisirs..)

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R21378
n°13411*07
n°13405*06
n°13412*07
n°13407*03
n°13408*05