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COMMUNE DU LOT 46310
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  4. Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)

Mis à jour le01/01/2026

Compte fiscal en ligne pour les professionnels (mode EFI) Déclaration de la valeur ajoutée et des effectifs salariés - formulaire n°1330-CVAE-SD CVAE - Détermination de la valeur ajoutée produite au cours de l'exercice Relevé d'acompte CVAE - formulaire n°1329-AC-SD Déclaration de liquidation et de régularisation de CVAE - formulaire n°1329-DEF

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) est un impôt local dû par les entreprises qui réalisent un certain chiffre d'affaires. Elle constitue avec la cotisation foncière des entreprises (CFE) l'une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET).

Voir aussi

  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur)
  • Liquidation judiciaire d'une société
  • Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur
  • Procédure de sauvegarde d'une société

Pour en savoir plus

  • Report de la suppression de la CVAE et création d'une contribution complémentaire —Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mardi 14h à 18h

Jeudi et vendredi de 8h à 12h

Lundi de 14h à 17h

Mardi de 14h à 16h30

Jeudi de 14h à 17h

Vendredi de 14h à 17h

Le Mardi de 9h à 12h

Les mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 18h

et le samedi de 9h à 12h

Permanence à Saint-Germain-du-Bel-Air, espace socio culturel, bibliothèque,

le vendredi matin, de 9h à 12h30


Mairie
19 rue de l'Hôtel de Ville
,

46310 

Saint-Germain-du-Bel-Air

Tél. 05 65 31 02 12

Fax. 05 65 24 51 81

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