Vous souhaitez réaliser des travaux sur un monument historique ou à ses abords. Selon la nature et la situation du projet, vous devez obtenir une autorisation d'urbanisme ou une autorisation de travaux sur monuments historiques. Nous faisons le point sur la réglementation.
Les travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation du préfet de région ou du ministre de la culture dans certains cas.
Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble classéVous devez demander une autorisation pour les constructions ou les travaux qui affectent la consistance, compromettent la conservation ou l'aspect de l'immeuble classé.Les travaux sont notamment les suivants :Affouillements et exhaussements dans un terrain classéDéboisement ou défrichement sur un terrain classéMise hors d'eau, consolidation, aménagement, restauration, mise aux normes, mise en valeur, dégagement ou assainissement d'un bâtiment classéTravaux de couvertures provisoires ou d'étaiement, sauf en cas de péril immédiatTravaux de ravalementTravaux sur les parties intérieures classées, notamment la modification des volumes ou des distributions horizontales ou verticales, la modification, la restauration, la restitution ou la création d'éléments de second œuvre ou de décors tels que les sols, menuiseries, peintures murales, badigeons, vitraux ou sculpturesTravaux d'installation définitive d'objet dans un immeuble classé, sur sa façade ou sa toitureTravaux de mise en place d'installations ou de constructions temporaires d'une surface supérieure à 20 m² et d'une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.AttentionLes travaux d'entretien ne sont pas soumis à autorisation. Il s'agit des travaux destinés à maintenir l'immeuble en bon état, à prévenir sa dégradation, à le remettre en l’état en respectant son aspect, sa consistance et les matériaux utilisés.
Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble classéLes travaux sont réalisés sous le contrôle scientifique et technique des services de l'État chargés des monuments historiques. Avant de commencer vos travaux, vous devez donc contacter la Drac.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureLes services de la Drac vous indiquent notamment les informations suivantes :Conditions scientifiques et techniques selon lesquelles les interventions seront étudiéesÉtat des connaissances sur le monumentContraintes réglementaires, architecturales et techniques à respecterListe des études scientifiques et techniques à réaliser préalablement à la détermination du programme d'opération, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité des travaux envisagésCompétences et expériences que devront présenter les architectes candidats à la maîtrise d'œuvre des travaux, définies au regard des particularités de l'opération.
Choisir un maître d’œuvre pour les travaux sur un immeuble classéPour les travaux de restauration et de réparation d’un immeuble classé, vous devez confier la maîtrise d’œuvre des travaux à un architecte.Le maître d’œuvre peut être choisi parmi les architectes suivants :Architecte en chef des monuments historiques (ACMH)Architecte du patrimoineArchitecte titulaire du diplôme de spécialisation et d’approfondissement en architecture mention « architecture et patrimoine » ou de tout autre diplôme européen reconnu de niveau équivalent.Architectes du patrimoine (architecte en chef des monuments historiques, architecte des bâtiments de France, architectes urbanistes de l’État...)Avant de passer le contrat de maîtrise d'œuvre, vous devez fournir à la Drac les justificatifs de la formation et de l'expérience professionnelle du maître d'œuvre choisi. Ces documents attestent des connaissances historiques, architecturales et techniques nécessaires à la conception et à la conduite des travaux.
Faire une demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classéVous devez demander une autorisation pour les travaux sur un immeuble classé à la Drac :Demande d'autorisation et/ou de subvention de travaux sur un monument historique (immeuble, mobilier, orgue)Ministère de la cultureRemplace les cerfa n°13585*01, 13586*01, 13587*01, 13589*01, qui ne sont plus en vigueur.Notice - Demande d'autorisation de travaux sur un immeuble classé ou déclaration préalable de travaux sur un immeuble inscritNotice - Demande de travaux sur un objet mobilier classé ou déclaration préalable de travaux sur un objet mobilier inscritNotice - Demande de travaux sur un orgue classé ou déclaration préalable de travaux sur un orgue inscritNotice - Demande de subvention pour travaux ou études sur monuments historiquesVous devez envoyer 4 exemplaires de la demande et du dossier qui l'accompagne.Ce dossier comprend les documents suivants :Programme d'opération décrivant et justifiant les travaux projetés et l'avant-projet définitif contenant un rapport de présentation, un descriptif quantitatif détaillé et l'ensemble des documents graphiques et photographiques permettant la compréhension des travaux prévusÉtudes scientifiques et techniques préalables à la réalisation des travaux, en fonction de la nature, de l'importance et de la complexité du projet.La demande d'autorisation est remise en main propre contre récépissé ou transmise par lettre RAR à la Drac.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la culture
Connaitre le délai d'instruction de l’autorisation de travaux sur un immeuble classéLe délai d'instruction est différent selon que votre dossier est complet ou incomplet :Votre dossier est completLorsque le dossier est complet, le préfet de région vous transmet la date et le numéro d'enregistrement de la demande d’autorisation.Le préfet de région se prononce dans un délai de 6 mois après la date d'enregistrement de la demande. Toutefois, si le ministre chargé de la culture a décidé de se saisir du dossier, il vous informe que l'autorisation est délivrée dans un délai de 12 mois à compter de la même date.Votre dossier est incompletSi le dossier est incomplet, le préfet de région transmet au demandeur, dans un délai d'1 mois à partir de la réception de la demande, la liste et le contenu des pièces complémentaires à fournir.Si le demandeur ne transmet pas les pièces dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de la demande de complément, la demande est rejetée.
Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux sur un immeuble classéVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Si vos travaux portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, vous devez obtenir une autorisation.
Identifier les travaux soumis à autorisation sur un immeuble inscritVous devez obtenir une autorisation pour les travaux suivants :Travaux de modification, de réparation ou de restauration sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiquesTravaux sur un immeuble inscrit ou une partie d’immeuble inscrite au titre des monuments historiques non soumis à formalité au titre du code de l’urbanismeTravaux de détachement d’effets mobiliers attachés à perpétuelle demeure à un immeuble protégé ou à une partie d’immeuble protégée au titre des monuments historiquesTravaux de mise en place d’installations ou de constructions temporaires d’une surface supérieure à 20 m² et d’une durée supérieure à 1 mois sur un terrain classé.
Consulter la direction régionale des affaires culturelles (Drac) avant de faire des travaux sur un immeuble inscritAvant de commencer vos travaux, vous devez consulter la Drac. Ce service assure un rôle d’information, de conseil et d’orientation. Il met à votre disposition toutes les informations utiles, notamment l'état des connaissances dont elle dispose sur l’immeuble.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la culture
Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux sur un immeuble inscritLes travaux sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur du bâtiment.AttentionTous les autres travaux qui ne sont pas soumis à autorisation d’urbanisme doivent faire l’objet d’une déclaration auprès de la Drac au moins 4 mois avant leur commencement. Les travaux que vous devez déclarer sont notamment les suivants :Travaux de voirieTravaux d’infrastructureTravaux dans un jardin ne comportant pas de constructionTravaux sur une cour, un espace extérieurAbattage d’arbre.
Faire une demande d’autorisation de travaux sur un immeuble inscritLa procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une déclaration auprès de la Drac.Faire une demande d’autorisation d’urbanismeLa demande d’autorisation d’urbanisme diffère selon le type de travaux que vous envisagez :Travaux de réparation ou d’entretienVous êtes dispensé de toute formalité.Construction nouvelle, travaux sur construction existante, travaux sur tout ou partie d’un immeuble inscritTous les travaux portant sur un immeuble ou une partie d'immeuble inscrit au titre des monuments historiques sont soumis à permis de construire (PC).AttentionSelon votre commune, vous pouvez déposer une déclaration préalable (DP) pour des travaux de faible ampleur. Ce peut être le cas, par exemple, pour les travaux de restauration de toiture, de reprise des assemblages des charpentes, menuiseries, structures, consolidation et/ou refixage de peintures murales, restructuration et aménagements intérieurs.DémolitionVous devez faire une demande de permis de démolir.Faire une déclaration à la DracLa réalisation de travaux ou de constructions sur immeuble ou partie d’immeuble inscrit, dispensés d’autorisations d’urbanisme, doit faire l’objet d’une déclaration à la Drac.Vous devez déclarer les travaux sur immeuble inscrit à la Drac au moins 4 mois avant leur commencement.Les travaux autorisés sont exécutés sous le contrôle scientifique et technique de la Drac.La demande d'autorisation de travaux est adressée en 2 exemplaires par lettre RAR ou déposée auprès de la Drac. Le dossier de demande est ensuite transmis sans délai au préfet de région pour examen.Direction régionale des affaires culturelles (Drac)dracMinistère de la cultureVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la culturePermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable
Connaitre le délai d’instruction d’une autorisation de travaux sur un immeuble inscritLe point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration diffère selon que votre dossier est complet ou non :Votre dossier est completLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac :Autorisation d’urbanismePour les autorisations d’urbanisme, les délais sont les suivants :2 mois pour une déclaration préalable de travaux5 mois pour un permis de construire, un permis d’aménager (PA) et un permis de démolir.Déclaration à la DracPour la déclaration de travaux auprès de la Drac, le délai d’instruction est de 4 mois.Votre dossier est incompletLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de la déclaration à la Drac :Autorisation d’urbanismeDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Déclaration à la DracDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de votre demande à la Drac, le préfet de région vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande des pièces manquantes.Vous avez 2 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée. Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.
Payer les impôts, taxes et redevance après des travaux sur un immeuble inscritVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
Si vos travaux se situent aux abords d’un monument historique, vous devez obtenir une autorisation.
Identifier les bâtiments concernés par la protection au titre des abords d’un monument historiqueLa protection au titre des abords est applicable aux immeubles ou parties d'immeubles suivants :Bâtiment situé dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit situé à moins de 500 m du monumentBâtiment situé dans un périmètre de protection adapté ou modifié, devenu périmètres délimités des abords (PDA)Bâtiment qui forme un ensemble cohérent avec un monument historique ou qui contribue à sa conservation ou à sa mise en valeurPartie non protégée d'un bâtiment partiellement classé.
Savoir quelle autorisation demander pour faire des travaux aux abords d’un monument historiqueLes travaux aux abords d’un monument historique sont soumis à autorisation d’urbanisme. Ces travaux peuvent être la création de surface de plancher ou d'emprise au sol, les travaux d'aménagement intérieur ou extérieur et la modification de l'aspect extérieur.AttentionLes travaux non soumis à autorisation d'urbanisme font l'objet d'une autorisation spéciale de travaux situés en abords de monuments historiques.Ces travaux sont les suivants :Construction et installation temporaireInstallation d’enseigne en abords de monuments historiques, dispensée de toute formalité au titre du code de l’environnementAuvent, rampe d’accès et terrasse, accolé aux habitations légères de loisirs ou aux résidences mobiles de loisirs installées dans l'enceinte des lieux autorisésCanalisation, ligne et câble souterrainTravaux nécessitant le secret pour des motifs de sécurité nécessaire à la sauvegarde des intérêts et aux impératifs de la défense nationaleInstallation de production d'électricité à partir de sources d'énergie renouvelable, y compris ses ouvrages de raccordement aux réseaux publics d'électricité, implantée sur le domaine public maritime immergé au-delà de la laisse de la basse merAutre construction, installation, modification d’immeubles bâtis ou non bâtis (exemple : coupe et abattage d’arbres) dispensée d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Faire une demande d’autorisation de travaux aux abords d’un monument historiqueLa procédure est différente selon que vous faites une demande d’autorisation d’urbanisme ou une demande d’autorisation spéciale.Faire une demande d’autorisation d’urbanismeSelon la nature des travaux envisagés, vous pouvez déposer les autorisations d’urbanisme suivantes :Déclaration préalable (DP) pour des petits travaux ou des modifications sur une construction. Elle est obligatoire pour réaliser les travaux qui ne sont pas soumis à permis de construire. Il peut s'agir de la création de surface, d'un aménagement intérieur et/ou extérieur ou encore d’un changement de destination de votre bien.Permis de construire (PC) pour construire un bâtiment de plus de 20 m² ou faire des travaux importants sur une construction existantePermis d’aménager (PA) pour aménager un lotissement, un camping, une aire de stationnement, un terrain de sport ou de loisirs, une AAGV ou faire des travaux de terrassementPermis de démolir pour les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d'une construction situé aux abords d’un monument historique.Faire une demande d’autorisation spécialeLa demande d'autorisation spéciale est adressée en 3 exemplaires par lettre RAR ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés.MairiemairieVous devez utiliser le formulaire suivant :Demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableMinistère de la culturePermet de déposer une demande d'autorisation de travaux situés en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquable ne relevant pas d’une demande d’autorisation au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.Notice d’information pour la demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableRécépissé de dépôt d’une demande d’autorisation spéciale de travaux en abords de monuments historiques ou dans un site patrimonial remarquableÀ noterVous pouvez contacter l’UDAP pour toute demande portant sur l’autorisation spéciale.Unité départementale de l'architecture et du patrimoine (UDAP) sdac
Connaître le délai d’instruction d’une autorisation de travaux aux abords d’un monument historiqueLe point de départ du délai d'instruction de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale diffère selon que votre dossier est complet ou non :Votre dossier est completLe délai est différent selon qu’il s’agit de l’autorisation d’urbanisme ou de l’autorisation spéciale :Autorisation d’urbanismePour les autorisations d’urbanisme, le délai d'instruction à partir du dépôt du dossier en mairie est de :2 mois pour une DP,3 mois pour un PC d’une maison individuelle,4 mois pour les autres PC et un PA,3 mois pour un permis de démolir.Autorisation spécialePour l’autorisation spéciale, le délai d’instruction est de 2 mois.Votre dossier est incompletDans le délai d'1 mois à compter du dépôt de la demande d’autorisation de travaux à la mairie, elle vous adresse par lettre ou par voie électronique une demande de pièces manquantes.Vous avez 3 mois pour envoyer les pièces demandées. Si vous ne les fournissez pas, votre demande sera considérée comme rejetée.Le délai d'instruction démarre quand votre dossier est complet.Cette procédure est la même pour les autorisations d’urbanisme et pour l’autorisation spéciale.
Payer les impôts, taxes et redevances après des travaux aux abords d’un monument historiqueVos travaux peuvent avoir un impact sur les impôts locaux. Vous pouvez aussi payer la taxe et la redevance suivantes :Taxe d'aménagementRedevance d'archéologie préventive.Pour plus de renseignements, il faut contacter le centre départemental des impôts fonciers.Centre départemental des impôts fonciers (CDIF)centre_impots_fonciersVous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement et de la taxe d’archéologie préventive :Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)Ministère chargé des financesCe simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.À noterLe raccordement à l'égout de constructions nouvelles ou existantes génère le paiement de la participation pour le financement de l'assainissement collectif (Pfac ou Pac).
