Démarches

Depuis le 02 novembre 2017, les PACS sont enregistrés soit par les officiers d'état civil des mairies, soit par les notaires.

Démarches pour un mariage

Depuis le 06 novembre 2017, les démarches concernant la délivrance des permis de conduire se fait uniquement en ligne.

Depuis le 06 novembre 2017, la totalité des démarches liées au certificat d'immatriculation devront être effectuées sur internet.

La carte d'identité d'une personne majeure est valable 15 ans, celle d'un enfant mineur est valable 10 ans.

Formulaire à déposer en mairie

Déposer un certificat d'urbanisme, une déclaration préalable, un permis de construire... 

Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur vivant en France devant voyager à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST).