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COMMUNE DU LOT 46310
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  4. Régime fiscal de la micro-entreprise

Régime fiscal de la micro-entreprise

Mis à jour le13/05/2026

Calculer les seuils de chiffre d'affaires du régime micro-entrepreneur (Simulateur) Déclarer en ligne son chiffre d'affaires de micro-entrepreneur (auto-entrepreneur) et payer ses cotisations sociales Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées

Voir aussi

  • Régime micro-social
  • Obligations comptables du micro-entrepreneur
  • Cotisation foncière des entreprises (CFE)
  • Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
  • Franchise en base de TVA
  • Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
  • Impôt sur le revenu - Prélèvement à la source
  • Cessation d'activité du micro-entrepreneur (fermeture volontaire)
  • Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
  • Création d'une société : rédaction et enregistrement des statuts

Pour en savoir plus

  • Comment créer une micro-entreprise ? —Ministère chargé de l'économie
  • Guide du micro-entrepreneur —Urssaf
  • Prélèvement à la source : comment cela se passe-t-il pour les indépendants ? —Ministère chargé de l'économie

Voir la fiche complète sur service-public.gouv.fr

Mardi 14h à 18h

Jeudi et vendredi de 8h à 12h

Lundi de 14h à 17h

Mardi de 14h à 16h30

Jeudi de 14h à 17h

Vendredi de 14h à 17h

Le Mardi de 9h à 12h

Les mercredi, jeudi et vendredi de 14h à 18h

et le samedi de 9h à 12h

Permanence à Saint-Germain-du-Bel-Air, espace socio culturel, bibliothèque,

le vendredi matin, de 9h à 12h30


Mairie
19 rue de l'Hôtel de Ville
,

46310 

Saint-Germain-du-Bel-Air

Tél. 05 65 31 02 12

Fax. 05 65 24 51 81

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